J.O. Numéro 56 du 7 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 février 2000 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900035A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, M. Jean-Marie Guéhénno, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat au sein du cabinet August et Debouzy, pour la période du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999 inclus.
M. Guéhénno est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er octobre 1999.